Publié le 20 Septembre 2024
Pour éviter la mise en location des logements indignes et indécents, la loi Alur met en place le permis de louer. Il est primordial pour tout propriétaire bailleur de s’informer sur les modalités de ce permis de louer afin de ne pas s’exposer aux diverses sanctions.
Avantage du permis de louer
Afin de lutter contre l’habitat indigne, le permis de louer donne la possibilité aux communes qui le désirent de contrôler le marché de la location sur un territoire donné. Par conséquent, les acteurs locaux peuvent s’assurer que le bien locatif ne représente pas un danger pour la santé et la sécurité des locataires. Le but est donc d’obliger les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation. La déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location sont les deux formes que prend le permis de louer.
Les logements concernés
La délimitation des zones où l’obtention d’un permis de louer serait obligatoire dans une ville revient aux communes et aux collectivités en charge de l’habitat. Les logements concernés sont donc ceux qui se situent dans la zone délimitée et qui sont loués à titre de résidence principale. La précision des critères en ce qui concerne le type de logement ou d’autres caractéristiques comme la date de construction ou le nombre d’appartements revient également aux autorités communales. Avant toute nouvelle location, il est conseillé de se renseigner auprès de sa mairie pour déterminer si son bien se retrouve dans une zone délimitée.
La démarche d’obtention du permis
Pour obtenir ce permis, il faut d’abord remplir un formulaire Cerfa correspondant au dispositif mis en place au sein de la zone concernée. Lors de l’envoi de la demande en lettre recommandée avec accusé de réception, il est important d’y joindre le dossier de diagnostic technique. Ce dossier peut comporter, selon le cas, un état de risques et pollutions, un constat du risque d’exposition au plomb, un diagnostic amiante avant-vente, un contrôle électricité et un diagnostic de performance énergétique. Il est à rappeler que tous les diagnostics concernés doivent être valides et réalisés par un expert dûment certifié comme celui de la société OMEGA DIAG.
