La loi Boutin, à l’attention des bailleurs de logements

Selon la loi Boutin, toute personne proposant un logement à louer ou avec un projet de location doit impérativement connaître la surface habitable exacte de son bien. Cette surface est à indiquer dans le contrat de location. Elle se mesure, de préférence, avec un professionnel équipé d’instruments de pointe et compétent en la matière.

Pour déterminer la superficie précise d’un bien en loi Boutin, certaines parties doivent être déduites. C’est notamment le cas des parties hautes de moins d’1,80 mètre, des vérandas, des parties en sous-sol, des greniers, des remises… Au regard de la loi Boutin, ces parties ne sont pas jugées habitables.

Concernant les combles, la loi distingue combles aménagés et non-aménagés, les premiers étant habitables tandis que les seconds ne le sont pas. Le non-respect des critères réglementaires peut entraîner des erreurs de calcul.

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