Êtes-vous concerné par la loi Carrez ?

La loi Carrez s’applique lors de certaines ventes immobilières. En vigueur depuis 1997, cette loi concerne tout particulièrement les ventes en copropriété. Elle exige en effet que la surface dite « privative » des lots soit calculée selon des critères réglementaires avant une vente.

Seuls sont exemptés de cette obligation de métrage les vendeurs dont le bien mesure moins de 8 m². Les vendeurs de logements en copropriété sont, eux, tous concernés. Pour procéder au mesurage, ils peuvent demander l’assistance d’un diagnostiqueur immobilier.

Le recours à un tel professionnel assure un métrage précis, rigoureux, tenant compte de toutes les exigences réglementaires, comme celle qui empêche d’additionner les parties dont la hauteur n’atteint pas 1,80 m ou la surface des caves et balcons.

Il est important de rappeler que, en cas d’erreur de mesurage, l’acheteur peut engager des poursuites à l’encontre du responsable de l’opération. Si c’est le vendeur qui a lui-même mesuré son bien, il peut être contraint de réduire le prix convenu initialement à cause d’un mauvais métrage.